Agenda / Échéances du mois
- Février 2020
- 29 février 2020
• Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution CPF-CDD dues sur les rémunérations versées en 2019. • Employeurs d’au moins 11 salariés : date limite de paiement : - du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2019 ; - de la contribution CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2019 ; - de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2019 ; - et des acomptes (40 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage dues sur les rémunérations versées en 2020. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars). - Janvier 2020
- 31 janvier 2020
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février). • Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour un régime réel d’imposition (valable pour 2019). • Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2020 et 2021). • Entreprises relevant d’un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2019 : renonciation à partir de 2020. • Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2018 : renonciation pour 2020. • Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2020 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées. - Décembre 2019
- 31 décembre 2019
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2018. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier). • Établissements créés ou repris en 2019 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE). • Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2017 (ou en 2018 pour les impôts locaux). • Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2018. - Décembre 2019
- 31 décembre 2019
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2018. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier). • Établissements créés ou repris en 2019 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE). • Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2017 (ou en 2018 pour les impôts locaux). • Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2018. - Novembre 2019
- 30 novembre 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre). - Novembre 2019
- 30 novembre 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre). - Septembre 2019
- 30 septembre 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre). • Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2019). - Août 2019
- 31 août 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre). - Août 2019
- 31 août 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre). - Août 2019
- 31 août 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre). - Juillet 2019
- 31 Juillet 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août). - Juillet 2019
- 31 Juillet 2019
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).
